Conditions Générales

MERCI D’ENVISAGER D’UTILISER SPINNUP POUR DISTRIBUER ET FAIRE DÉCOUVRIR VOTRE MUSIQUE. VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES AVEC ATTENTION AVANT DE LES ACCEPTER.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique d’utilisation, définissent les termes de la relation liant Spinnup Services B.V., sise Gerrit van der Veenlaan 4, 3743, DN, Baarn, Pays-Bas, (« Spinnup », « nous » et « notre ») à vous (« vous », « votre » et « l’Artiste ») pour ce qui est de l’utilisation générale que vous ferez du site Internet spinnup.com (« le Site ») ainsi que de l’utilisation que vous ferez du contenu et/ou l’acquisition que vous ferez des services proposés par le site (« les Services ») incluant notamment la distribution des enregistrements audio que vous soumettez à Spinnup à quelque moment que ce soit (« les Enregistrements »).

Les Conditions générales, la Politique de confidentialité et la Politique d’utilisation seront ci-après désignés conjointement par le terme « le Contrat ».

Offres de réduction et promotions

De temps en temps, il pourra nous arriver de proposer un accès aux Services à prix réduits ou à titre gracieux pour une période définie (une « Promotion »). Cette Promotion sera soumise aux présentes Conditions générales et à toutes autres éventuelles conditions définies par les documents marketing relatifs à cette dernière. Spinnup se réserve le droit de décider seul de votre éligibilité à une Promotion, et d’annuler ladite Promotion à tout moment sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Pour certaines Promotions, nous vous demanderons de nous fournir vos données de paiement afin que vous puissiez bénéficier de ladite Promotion. À la fin d’une Promotion, nous sommes susceptibles de vous facturer les Services dès la fin de ladite Promotion, avec reconduction du paiement chaque année. En nous fournissant vos données de paiement pour bénéficier de la Promotion, vous consentez à une telle facturation. Si vous refusez cette facturation, vous devez nous en informer avant la fin de la Promotion en nous contactant à support.spinnup.com en stipulant clairement que vous ne souhaitez plus bénéficier des Services une fois la Promotion terminée.

  1. Prise d’effet du contrat établi entre vous et nous

Nos pages « Créer un single, EP ou album » vous guideront tout au long des différentes étapes nécessaires pour passer commande, créer puis mettre en ligne un single, EP ou album. Une fois votre commande passée, nous vous enverrons un e-mail (« Confirmation de commande ») pour vous confirmer que nous avons accepté ladite commande. Le contrat passé entre nous ne prendra effet qu’une fois que nous vous aurons envoyé la Confirmation de commande.

  1. Droit que nous nous réservons de modifier ces Conditions Générales

(a) Nous nous réservons le droit d’amender, de suspendre ou de mettre fin au Site et aux Services, ou d’amender les termes du Contrat à tout moment et sans préavis. Tous les termes du Contrat ainsi amendés prendront effet à partir de leur date de publication sur le Site (sauf lorsque la loi locale en vigueur requiert un préavis plus important ou lorsque d’autres conditions sont requises) et chaque fois que vous passez commande auprès de nous pour l’un des Services, les termes du Contrat en vigueur au moment de passer commande s’appliquent entre vous et nous. En continuant à utiliser le Site ou à y accéder après que ces amendements ont eu lieu, vous consentez à honorer les termes du contrat tels qu’ils ont été amendés. Dans l’éventualité où nous devrions réviser les termes du Contrat tels qu’ils s’appliquent à la commande que vous avez passée pour nos Services, nous vous contacterions suffisamment longtemps à l’avance afin de vous avertir des changements et de vous faire connaître la marche à suivre pour résilier le contrat si ces changements ne vous satisfont pas. Vous n’avez pas la possibilité de modifier les termes du Contrat.

(b) Dans l’éventualité où nous serions amenés à résilier les Services et/ou clôturer le Site pendant la durée du contrat conformément au paragraphe 2 alinea a ci-dessus, nous procéderions au remboursement des sommes versées diminué du montant dû calculé au prorata des services fournis jusqu’à ce que le Site soit clôturé et/ou les Services résiliés.

  1. Durée et renouvellement automatique

À moins d’une rupture ou d’une résiliation comme stipulé au paragraphe 2 al. a, 4, 7 al. b, 14 al. a, b ou d, ou 16 al. d, la durée du présent Contrat est d’un an à compter de la date d’envoi de la Confirmation de commande. Le Contrat sera automatiquement renouvelé les années suivantes pour une période d’un an (« Terme du contrat ») à moins que chacune des Parties ne notifie l’autre de son souhait de résilier le Contrat au moins 7 jours avant la date anniversaire dudit Contrat.

  1. Droit de rétractation et remboursement

(a) Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours (« Période de rétractation ») au cours desquels vous pouvez résilier tout contrat de prestation de Services sans fournir de motif. La Période de rétractation expire 14 jours après l’envoi de la Confirmation de commande.

(b) Pour résilier un contrat de prestation de Services pendant la Période de rétractation, il vous suffit de nous faire part de votre décision de résilier. Le moyen le plus simple de le faire est de nous envoyer un e-mail à l’adresse support.spinnup.com ou contacter notre Service clients par voie postale à l’adresse suivante : Spinnup Services B.V., FAO Business Affairs, Beaumont House, Kensington Village, London, W14 8TS, Royaume-Uni. Merci d’inclure dans votre email ou votre courrier la référence de votre commande afin de nous aider à l’identifier. Si vous nous envoyez votre préavis de résiliation par e-mail ou par voie postale, votre résiliation sera effective à compter de la date d’envoi de l’e-mail ou du courrier. Par exemple, vous nous aurez donné un préavis suffisant si votre courrier part lors de la dernière levée du dernier jour de la Période de rétractation ou si votre e-mail part avant minuit ce même jour.

(c) Si vous résiliez un contrat de prestation de Services pendant la Période de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous nous aurez versées, que nous ayons commencé à vous fournir lesdits Services ou non, et vous verserons, sur demande de votre part, l’intégralité de vos revenus exigibles entre le moment où le contrat a pris effet et le moment où vous nous avez fait part de votre demande de résiliation du contrat. Nous utiliserons le même mode de paiement pour le remboursement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Nous procéderons au remboursement dès que possible et, dans tous les cas, sous 14 jours à compter de la réception de votre décision de résilier le contrat de prestation de Services et de votre demande de remboursement.

  1. Distribution de vos enregistrements

(a) Nous pourrons désigner un tiers distributeur ou une autre entité de notre groupe de sociétés pour fournir l’ensemble des services associés à la distribution de vos Enregistrements (incluant notamment la livraison de vos Enregistrements, les ventes et les reportings d’usage  ainsi que les demandes de retrait) sur les plateformes de distribution de musique en ligne sélectionnées par nos soins, qui peuvent comprendre notamment Spotify, Amazon, iTunes ou autres magasins de musique similaires sélectionnés de temps en temps par nos soins (« Plateformes de distribution »). Cette désignation n’affectera pas vos droits ou nos obligations prévus dans ce Contrat.

(b) Les accords entre Spinnup ou notre distributeur partenaire , le cas échéant, et les Plateformes de distribution détermineront les conditions dans lesquelles vos Enregistrements seront vendus ou rendus accessibles. Vous reconnaissez d’une part que les Plateformes de distribution ont le droit de décider selon leur seule discrétion des conditions d’exploitation de vos Enregistrements (si elles souhaitent effectivement les exploiter), d’autre part que ni nous ni notre partenaire distributeur (le cas échéant) peut garantir que  vos Enregistrements, en tout ou partie, seront exploités par les Plateformes de distribution.

  1. Votre concession de droits

(a) En contrepartie du reversement des sommes et des services fournis par Spinnup (ou l’un ou plusieurs de nos sous-traitants) au titre de la distribution de vos Enregistrements et de tous les services associés en vertu du présent Contrat, vous nous cédez, ainsi qu’à toutes sociétés auxquelles nous pourrions nous substituer:

(i) les droits non-exclusifs, irrevocables, transferables (comprenant la possibilité de les sous-licencier), ce dans le monde entier, de :
(aa) incorporer, conserver, livrer, créer des fichiers originaux numériques, convertir, adapter, encoder et transcrire, utiliser, reproduire, compiler, distribuer, afficher, réprésenter publiquement, communiquer au public, exposer, diffuser, synchroniser, transmettre et rendre disponibles les Enregistrements et autres Matériels (définis ci-dessous)  à des fins de distribution via des Plateformes de distribution, notamment sous les formes suivantes (la liste étant non exhaustive) : téléchargements permanents, téléchargements temporaires et/ou soumis à conditions, streaming interactif, streaming non interactif et par le biais de services dits de « cloud » ou d’« espace de stockage »;

(bb) créer des fichiers d’identification spécifiques, comprenant des empreintes numériques, aux fins d’identifier vos Enregistrements sur les serveurs des Plateformes de distribution ;

(cc) effectuer des corrections des métadonnées (y compris des corrections d’orthographe et de genre) si nécessaire;

(dd) toujours sous réserve de votre accord écrit préalable, créer des oeuvres dérivées de vos Enregistrements sur certaines Plateformes de distribution sur lesquelles sont prévues la création et la monétisation de remixes et autres oeuvres dérivées.

(ii) les droits non-exclusifs , à titre gracieux et dans le monde entier de nous permettre et  permettre aux Plateformes de distribution d’utiliser, diffuser et rendre disponibles les vidéoclips de vos Enregistrements, pochette, toute marque, logo, nom commercial attachés à votre nom, image, ou votre effigie ou à ceux de votre groupe dont les interprétations sont fixés dans les Enregistrements et ce sur les supports de publicité, marketing et promotionnels afférents aux Enregistrements  sur le Site, le site de notre partenaire distributeur, les sites des Plateformes de distribution et sites associés, et sur les réseaux sociaux uniquement; et

(iii) tous les droits susceptibles de nous permettre de distribuer les Enregistrements et autres Matériels de la manière la plus complète possible dans le monde entier (en ce compris le droit d’encaisser tous les revenus générés par les Enregistrements distribués par nos soins) conformément aux dispositions du présent Contrat. Afin de lever toute incertitude, nous précisons que vous conservez à tout moment la propriété de vos Enregistrements.

(b) Dans l’hypothèse où vous détiendriez ou controleriez des droits éditoriaux dans l’un quelconque de vos Enregistrements, vous acceptez de ne pas faire réserve de ces droits qui aurait pour conséquence d’entraver les accords entre Spinnup ou son partenaire distributeur (le cas échéant) et les Plateformes de distribution portant sur la distribution de vos Enregistrements.

(c) Vous consentez à ne pas utiliser le Site ou les Services pour distribuer, transmettre ou stocker des fichiers ou du matériel qui porteraient atteinte aux droits d’une tierce partie. Vous consentez à observer en toute circonstance notre Politique d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez la possibilité que Spinnup empêche l’accès à votre compte et/ou clôture votre compte et/ou suspende ou empêche l’accès à tout Matériel  fourni à Spinnup dans l’éventualité où (a) Spinnup penserait raisonnablement  que vous avez omis d’obtenir les droits d’exploitation  ou de payer les redevances afférents à tout Matériel; ou

(b)  selon l’avis raisonnable de Spinnup, la mise à disposition des Matériels concernés sur les Plateformes de distribution serait susceptible d’entrainer la responsabilité de  Spinnup; (c) ces Matériels contreviendraient au Contrat ou seraient l’objet d’une activité présumée frauduleuse, (d) Spinnup recevrait toute réclamation qui, dût-elle se révéler fondée, constituerait une violation des garanties que vous apportez à Spinnup par le présent Contrat.

(d) Dans l’éventualité où nous serions tenus de déclarer en votre nom vos Enregistrement auprès des sociétés de gestion collective compétentes, vous nous autorisez à agir en qualité de cessionnaire de vos droits pour la déclaration et la collecte de vos droits voisins.

  1. Tarifs

(a) Les tarifs des Services sont listés sur www.spinnup.com. Les Services fournis sont conformes à leur description sur www.spinnup.com au moment de l’achat. Vous rémunérez Spinnup pour les Services, qui incluent la distribution de vos Enregistrements. Dans le cas où une tierce partie se trouverait dans l’incapacité de fournir une partie du Service, nous vous aiderions à remédier, au moins partiellement, à cette situation sans que nous puissions être tenus pour responsables de quelque manquement que ce soit.

(b) Nous sommes en droit d’augmenter nos tarifs pendant la durée du Contrat. Le cas échéant, nous vous en informerons par écrit avec un prévis minimum de 60 jours. Au cours de cette période de préavis, vous pouvez choisir de résilier le Contrat à condition de nous faire part de votre décision au moins 7 jours à l’avance.

  1. Paiements de vos revenus

(a) Sous réserve des dispositions des alinéas (b) à (e) de la clause 8, nous vous verserons 100 % de vos Revenus nets. Vos Revenus nets seront versés au crédit de votre compte et disponibles à votre demande par le biais du système de portefeuille Spinnup qui affiche votre solde actuel chaque fois que vous vous connectez à votre compte Spinnup, sous réserve qu’au moment du retrait, les sommes accumulées excèdent 10 €. En outre, vous devrez vous soumettre aux Règles du portefeuille telles qu’établies dans la section FAQ ou Aide du Site. « Revenus nets » désigne les recettes effectivement perçues par Spinnup de la part de notre distributeur partenaire déduction faite de toute taxe ou tous frais découlant de la vente de vos Enregistrements.

(b) Tous les éventuels frais occasionnés par une tierce partie lors de votre retrait (y compris, mais pas uniquement, les frais bancaires et les frais de conversion de devises) seront à votre charge. Seuls les Revenus nets accumulés dont nous auront rendu compte les distributeurs partenaires vous seront payés . Les chiffres de ventes et données relatives à l’utilisation de votre contenu seront disponibles en ligne via notre tableau de bord. Nous ne saurions être tenus pour responsables d’une éventuelle défaillance du système du fait d’une tierce partie qui engendrerait des inexactitudes dans les rapports et/ou chiffres de ventes.

(c) Dans l’éventualité où vous nous seriez redevables d’une ou plusieurs somme(s) d’argent en application de ces Conditions générales, notamment (la liste étant non exhaustive) d’un renouvellement de paiement comme stipulé au paragraphe 3 (Durée et renouvellement automatique) ou d’un impayé dû, par exemple, au non fonctionnement de votre carte de crédit ou autre moyen de paiement, Spinnup aura le droit de déduire tout ou partie de ces sommes de n’importe quels Revenus nets dont nous vous serions redevables.

(d) Dans l’éventualité où vous feriez l’objet d’un trop-perçu de notre part, nous serions en droit de déduire le montant ou une partie du montant de ce trop-perçu de vos Revenus nets à venir.

(e) Les Revenus nets rapportés et crédités dans votre portefeuille Spinnup sont susceptibles d’être regroupés sur un compte en banque jusqu’à ce qu’ils vous soient versés. Ce compte en banque est susceptible de générer des intérêts sur les fonds qui s’y trouvent et vous consentez à ne pas percevoir d’intérêts ni autres bénéfices sur les Revenus nets. En contrepartie de l’utilisation que vous faites des Services, vous cédez à Spinnup, de façon irrévocable, les intérêts générés par vos Revenus nets se trouvant sur un tel compte.

  1. Vos obligations envers nous

(a) Vous consentez et vous vous engagez en votre propre nom :

(i) à ce que les Enregistrements, pochette, métadonnées, images et tout autre matériel que vous nous fournissez (ensemble “Matériels”) soient, à votre connaissance, des originaux et n’aient pas été copiés sur une tierce partie ;

(ii) à détenir ou à controler l’ensemble des droits d’exploitation des Matériels, et dans l’hypothèse où du matériel appartenant à un tiers y serait incorporé, à avoir obtenu ou à obtenir à tout moment toutes licences, permissions, accords, ou toutes autorisations (et tous paiements y afférents) nécessaires à la concession des droits à notre profit en vertu du présent Contrat.

(iii) à ce que les Matériels et leur exploitation selon les stipulations du présent Contrat, ne portent ni ne porteront atteinte au droit d’auteur ni à tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle ou à une marque, design, base de données, publicité appartenant à une tierce partie ;

(iv) à ce que les Matériels ne comportent aucun matériel illicite, dangereux, menaçant, obscène ou diffamatoire, haineux, raciste ou éthniquement offensant, ni ne facilitent une activité illégale;

(v) à ne pas fournir des Enregistrements qui incorporeraient des compositions faisant partie d’œuvres dramatico-musicales telles que opéra, operette, comédie musicale, spectable musical ou toute œuvre de nature similaire;

(vi) à être âgé(e) de plus de 18 ans et à ne faire l’objet d’aucun empêchement, d’aucune restriction ni d’aucune interdiction qui rende impossible la passation et l’exécution du présent Contrat ; et à nous conférer les droits décrits dans le présent Contrat ;

(vii) à ce que les Matériels ne contiennent aucun virus ni autre programme susceptible de nuire à nos données ou systèmes informatiques ; et

(viii) à ce que vous et vous seul soyez tenu(e) de déclarer les revenus perçus via les services de Spinnup à l’administration fiscale compétente ainsi que tous éventuels revenus ultérieurs découlant de l’utilisation que vous aurez faite des services fournis par Spinnup ;

Dans le cas où vous auriez moins de 18 ans et souhaiteriez utiliser les Services, vous pouvez nous contacter à support.spinnup.com afin de déposer une requête. Nous étudierons chaque requête et déciderons seuls d’accepter ou non la requête sous réserve de convenir de conditions supplémentaires qui devront faire l’objet d’un accord entre vous et nous.

(b) Vous devrez nous fournir des coordonnées exactes pour vous-même et/ou votre/vos représentant(s). Si les données de paiement que vous nous avez fournies sont inexactes, vous vous exposez à ne pas percevoir les sommes qui auront été versées en utilisant ces données incorrectes.

(c) Vous êtes seul responsable de la licéité, véracité, intégrité, exactitude et qualité de toutes données, incluant les métadonnées et toute métadonnée d’édition et d’interprétation, que vous nous fournissez,

(d) Vous veillerez à ce que les Enregistrements soient techniquement satisfaisants pour une exploitation sur les Plateformes de distribution et soient conformes aux directives relatives aux contenus et aux conditions générales de notre partenaire distributeur et des Plateformes de distribution (qui peuvent vous être fournies sur demande).

  1. Vos obligations envers autrui

(a) Vous et vous seul(e) êtes tenu(e) de vous faire céder par les détenteurs des droits d’auteur afférents à une composition musicale toute autorisation nécessaire à l’exploitation faite par Spinnup des droits prévus par le présent Contrat, et de vous acquitter de l’ensemble les droits d’auteur dus à tout ayant droit, artistes, et/ou à toute autre personne ayant pris part à la conception des Enregistrements, ainsi que de l’ensemble des sommes potentiellement exigibles conformément à des conventions collectives ou dans tout autre cadre défini par la loi. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, et nonobstant tout autre stipulation du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que Spinnup n’est pas responsable de la collecte, de l’administration et des paiements  (i) relatifs aux droits d’auteur  des oeuvres musicales incorporées dans vos Enregistrements (peu importe que ces droits soient détenus ou controlés par vous ou un tiers) ou (ii) relatifs à toute redevance due aux autres personnes précitées.

(b) En ce qui concerne les ventes de téléchargements numériques aux États-Unis, les revenus que vous recevez incluent les revenus dits mécaniques perçus sur la composition utilisée pour l’enregistrement audio. Si la ou les composition(s) utilisée(s) pour votre ou vos enregistrement(s) audio ne vous appartiennent pas, vous devez obligatoirement obtenir les licences de reproduction mécanique et vous acquitter des droits d’auteur auprès de la personne ou de l’entité qui en détient les droits. En dehors des États-Unis, Spinnup demande habituellement à ses partenaires de distribution numérique d’acquitter les droits d’auteur dûs au titre de la diffusion de la musique (et des frais peuvent être ou non déduits, par les partenaires de distribution concernés, du montant des recettes versées à Spinnup). Si un partenaire de distribution hors des États-Unis refuse de s’acquitter des droits d’auteur, Spinnup se réserve le droit de décider seul (i) soit de refuser de délivrer des licences au partenaire de distribution en question, (ii) soit de s’acquitter lui-même des droits d’auteur dûs au titre de la réalisation des ventes par le partenaire de distribution, auquel cas Spinnup se réserve le droit de déduire les sommes correspondantes des montants que Spinnup est tenu de vous verser dans le cadre du présent Contrat.

(c) Dans la mesure où Spinnup vous autoriserait à sélectionner certains Enregistrements que vous avez mis en ligne via le Service afin de les distribuer gratuitement à des fans ou directement via le Site, vous consentiriez à être tenu(e) pour seul(e) responsable de toutes les autorisations et sommes dûs à tout ayants droit / tierce partie qui pourrait résulter d’une telle distribution gracieuse.

  1. Nos responsabilités envers vous

(a) Nous ferons nos meilleurs efforts pour garantir une accessibilité ininterrompue au Site et faire en sorte que les transmissions aient lieu sans erreur. Cependant, la nature d’Internet fait que ces garanties ne peuvent être absolues. Il peut également arriver que l’accès à nos Services soit suspendu ou restreint de temps à autres pour permettre des réparations, la maintenance du Site ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou services. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions.

(b) Nous ne saurions être tenus pour responsables (i) des dommages (y compris toute destruction, altération ou divulgation) non imputables à une violation de notre part ou (ii) des dommages de nature commerciale (y compris les pertes de profits, de revenus, de marchés, de contrats, d’économies escomptées, de données, de survaleur et les pertes liées aux dépenses engagées inutilement) ou (iii) des pertes ou dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs non prévisibles ni par vous ni par nous lorsque vous avez commencé à utiliser les Services. Vous êtes seul  responsable de la conservation des copies de sauvegardes à jour de toutes vos données et Matériels que vous nous fournissez.

(c) Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout retard ou toute incapacité à satisfaire nos obligations conformément à ces conditions si ce retard ou cette incapacité est causé(e) par un événement échappant à notre contrôle. Cette disposition n’affecte pas votre droit à bénéficier des services dans un délai raisonnable ni à vous faire rembourser si les biens ou les services commandés ne peuvent être fournis dans un délai raisonnable en raison d’un événement échappant à notre contrôle.

(d) S’AGISSANT DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES RELEVANT DU OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), DUS À UN MANQUEMENT À NOS OBLIGATIONS LÉGALES OU AUTRE, NOUS NE POURRONS JAMAIS ÊTRE TENUS DE VOUS DÉDOMMAGER À HAUTEUR DE PLUS DE 100 % DES MONTANTS QUE VOUS NOUS AUREZ VERSÉS.

(e) Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de représentations frauduleuses de notre part ou de décès ou préjudice corporel qui résulterait d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de notre part.

  1. Les PROS Spinnup

Nous tenons à préciser que les PROS Spinnup n’agissent nullement en notre nom. Par conséquent, nous ne saurions être tenus pour responsables du contenu des communications qu’ils vous adressent, pas plus que des services qu’ils vous fournissent. Les PROS Spinnup font simplement partie de la communauté Spinnup étendue et il vous revient de veiller à ce que les dispositions que vous prenez avec eux vous satisfassent. Envisagez de consulter un expert juridique avant de signer quoi que ce soit avec les PROS Spinnup ou d’accepter quoi que ce soit de leur part.

  1. Indemnisation

Vous consentez à nous dédommager intégralement de tout(e) préjudice, procédure, dommage, perte ou dépense, frais (y compris coûts et frais de justice dans la limite du raisonnable) que nous aurions subi(e) ou encouru(e) suite à une rupture de votre part de vos engagements tels que définis par le présent Contrat, ou de tout préjudice causé par une tierce partie, notamment (la liste n’étant pas exhaustive) relevant du non-respect du code de la propriété intellectuelle ou ayant trait au règlement de dettes impayées contractées en échange de services ou de biens fournis par cette tierce partie.

  1. Suspension et clôture du compte

(a) Le présent Contrat peut être résilié par vous sous réserve d’un préavis sous forme écrite (e-mail possible) de 7 jours et sous réserve que vous n’ayez aucun paiement impayé à nous régler. À moins que vous ne sollicitiez expressément l’arrêt immédiat des Services, nous continuerons à vous fournir lesdits Services jusqu’au Terme du Contrat mais aucun prélèvement ne sera effectué via le moyen de paiement que vous aurez choisi. Dans l’éventualité où vous solliciteriez l’arrêt immédiat des Services au moment de la résiliation, et, dans tous les cas, au Terme du Contrat, nous chargerons nos partenaires de retirer les Enregistrements de toutes les plateformes et nous cesserons toute exploitation, utilisation et distribution desdits Enregistrements, mais nous ne saurions être tenus pour responsables d’une exploitation par une tierce partie postérieure à la demande de retrait.

(b) Nous sommes susceptibles de résilier le présent Contrat sous réserve d’un préavis écrit (e-mail possible) de 7 jours. Le cas échéant, au moment de la résiliation, nous chargerons nos partenaires de retirer les éventuels enregistrements de toutes les plateformes mais ne saurions être tenus pour responsables d’une éventuelle exploitation par une tierce partie postérieure à la demande de retrait. Nous vous rembourserons les sommes que vous nous aurez versées moins un montant fixé au prorata des services fournis jusqu’à la date de résiliation du Contrat, et vous verserons tous les éventuels revenus de droits d’auteur exigibles durant la période allant de la prise d’effet du Contrat à la date où nous vous aurons informé de la résiliation du contrat à notre demande.

(c) Sauf dans le cas où les Services seraient résiliés conformément aux paragraphes 2 al. b, 4, 7 al. b, 14 al. b ou 16 al. d, nous ne procéderons à un remboursement que si la preuve est apportée que nous avons commis un manquement grave au présent Contrat.

(d) Nous serions en droit de suspendre votre compte, de résilier le présent Contrat sans préavis et/ou de différer des paiements dans le cas où nous estimerions que vous avez ou que toute autre partie en lien avec vous a fait preuve d’un comportement frauduleux, menaçant, irrespectueux ou autre. En outre, dans l’éventualité où une tierce partie formulerait contre nous, l’une de nos entreprises associées ou l’un de nos sous-traitants, une réclamation liée aux Matériels, nous nous réservons le droit de différer nos paiements jusqu’à ce qu’une issue ait été trouvée, sans que cela ne mette en cause nos autres droits.

(e) Spinnup peut décider seul, s’il le juge opportun, de rejeter tout Enregistrement ou autre matériel associé transféré par vous vers le Service.

  1. Confidentialité

(a) Vous reconnaissez que, en traitant avec nous aux termes du présent accord, vous pourrez être amené(e) à connaître des informations confidentielles ayant trait à notre activité professionnelle ou celle de nos distributeurs partenaires. Il vous appartient de faire en sorte que ces informations demeurent confidentielles, à moins qu’elles ne soient déjà connues du public ou que la loi n’exige leur divulgation.

(b) Vous nous conférez le droit de fournir des informations relatives aux ventes et à l’usage fait de vos Enregistrements, ainsi que toute autre donnée recueillie en votre nom par nos soins dans le cadre des Services, à des tierces parties, notamment (mais pas uniquement) à nos distributeurs partenaires choisis par nous, ainsi qu’aux découvreurs Spinnup.

  1. Événements échappant à notre contrôle

(a) Nous ne saurions être tenus pour responsables d’une incapacité à nous acquitter de nos obligations, ou d’un retard dans l’acquittement de nos obligations, telles que définies par un contrat de prestation de Services, si cette incapacité ou ce retard est causé(e) par un Événement échappant à notre contrôle. L’expression « Événement échappant à notre contrôle » est définie ci-après.

(b) Un Événement échappant à notre contrôle désigne tout acte ou événement survenu sans que nous puissions raisonnablement le contrôler. Il peut s’agir (la liste n’étant pas exhaustive) d’une grève, d’un lock-out ou de toute autre action revendicative, d’une émeute, d’une invasion, d’un attentat terroriste ou d’une menace d’attentat terroriste, d’actes malveillants, de cybercriminalité, d’une guerre (déclarée ou non), menace de guerre ou préparation à la guerre, de désastres naturels, d’un incendie, d’une explosion, d’une tempête, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’un affaissement, d’une épidémie ou autre catastrophe naturelle, d’une panne des services publics, transports publics, des réseaux de télécommunications, d’un arrêt accidentel d’une usine ou d’un équipement ou d’une défaillance des fournisseurs ou leurs sous-traitants.

(c) Si un Événement échappant à notre contrôle survient et nous empêche de nous acquitter convenablement de nos obligations telles que définies par un contrat de prestation de Services :

(i) nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et

(ii) nos obligations telles que définies par un contrat de prestation de Services seront suspendues et le délai octroyé pour nous acquitter de nos obligations sera repoussé jusqu’au terme de l’Événement échappant à notre contrôle.

(d) Vous êtes en droit de résilier un contrat de prestation de Services affecté par un Événement échappant à notre contrôle qui dure depuis plus de 30 jours. Pour résilier, veuillez nous contacter. Si vous optez pour une résiliation, nous vous rembourserons les sommes que vous nous aurez versées, moins un montant calculé au prorata des services fournis jusqu’à ce que vous nous informiez de votre décision de résilier le contrat, et nous vous verserons les éventuels revenus de droit d’auteur exigibles.

  1. Rupture

Chacun des paragraphes et des alinéas du présent Contrat fonctionne séparément. Si un tribunal ou autre autorité compétente décide de rendre caduc l’un de ces paragraphes, les paragraphes restants demeureront en vigueur.

  1. Choix de la législation et litiges

Le présent Contrat doit être interprété et exécuté sous tous ses aspects en conformité avec la législation Française, par laquelle il est régi. Vous et nous reconnaissons que les tribunaux Français possèdent une compétence non exclusive en cas de litige. En cas de litige entre les Parties né du présent Contrat, vous et nous nous engageons à tenter de résoudre ledit litige en entamant de bonne foi un processus de médiation avant de recourir à l’arbitrage ou de porter le litige devant les tribunaux.

  1. Tierces Parties

Le présent Contrat existe entre vous et nous. Le présent Contrat ne confère aucun droit à toute autre partie.

  1. Cession de droits et sous-traitance

Nous sommes libres de céder ou de sous-traiter les Services à tout partenaire de distribution ou autre entreprise ou entité faisant partie de notre groupe. Nous sommes également susceptibles de céder et/ou de sous-traiter nos droits et obligations tels que définis par le présent Contrat à une autre organisation au-delà de notre groupe. Le cas échéant, nous vous en informerons par écrit, mais vos droits et obligations tels que définis par le présent Contrat resteront inchangés.

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